La question de la nationalité des Banyamulenge et les lois de la RDC : de l’indépendance du 30 juin 1960 aux débats constitutionnels
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La question de la nationalité des Banyamulenge et des autres communautés vivant en République démocratique du Congo (RDC) fait depuis de nombreuses années l’objet de débats politiques, juridiques et historiques, dans un contexte également marqué par les conflits dans l’Est du pays.
Depuis que la RDC a accédé à l’indépendance, le 30/06/1960, les textes législatifs relatifs à la nationalité ont connu plusieurs modifications. Ces changements ont alimenté de vifs débats autour de la définition des Congolais d’origine, notamment concernant les populations de l’Est du pays parlant le kinyarwanda, parmi lesquelles les Banyamulenge.
Toutefois, lorsqu’on examine les textes juridiques et l’évolution constitutionnelle de la RDC, un élément essentiel apparaît : les lois du pays ne définissent pas une seule catégorie ethnique de Congolais, mais établissent des critères juridiques de nationalité. La Constitution actuellement en vigueur interdit également les discriminations fondées notamment sur l’ethnie, la tribu, la langue ou d’autres caractéristiques personnelles.
C’est pourquoi la question des Banyamulenge ne devrait pas être examinée uniquement à travers les débats politiques ou l’histoire des frontières, mais également à la lumière des textes juridiques qui ont successivement régi la RDC.
- Le Congo accède à l’indépendance le 30/06/1960
Au moment de son accession à l’indépendance, le Congo était régi par un texte appelé Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, c’est-à-dire la Loi fondamentale du 19/05/1960 relative à l’organisation du Congo.
La Présidence de la RDC elle-même inscrit cette Loi fondamentale parmi les principaux textes constitutionnels ayant régi le pays. Cette liste mentionne également la Loi fondamentale du 19/05/1960 ainsi que les différents textes constitutionnels qui lui ont succédé.
Cette Loi fondamentale établissait l’organisation de l’État et de ses institutions au moment de l’indépendance. Lorsque le Congo accède à l’indépendance le 30/06/1960, le Kivu faisait partie des six provinces qui constituaient le pays.
Il est important de distinguer deux éléments : les textes constitutionnels du pays et les lois relatives à la nationalité. La Loi fondamentale de 1960 visait principalement à organiser l’État et ses institutions ; ce sont ensuite d’autres lois et constitutions qui ont défini de manière plus détaillée les critères permettant de déterminer qui était Congolais.
- L’évolution des Constitutions du Congo
L’histoire constitutionnelle de la RDC comporte plusieurs étapes.
1960 — La Loi fondamentale
Il s’agit du texte fondamental qui était en vigueur au moment où le Congo accède à l’indépendance le 30/06/1960.
1964 — La Constitution de Luluabourg
Le 01/08/1964, le Congo adopte la Constitution de Luluabourg.
Il s’agit d’une étape particulièrement importante dans l’histoire de la nationalité, puisque son article 6 disposait qu’il existait une nationalité congolaise unique et précisait que la nationalité d’origine était reconnue, au 30/06/1960, à toute personne dont l’un des ascendants appartenait à une ethnie ou à une partie d’ethnie établie sur le territoire du Congo avant le 18/10/1908.
Cela montre que, dès les premières années de l’indépendance, le droit congolais avait recours aux notions d’ethnie et d’établissement ancien sur le territoire pour déterminer la nationalité d’origine.
1967 — La Constitution de la Deuxième République
Le 24/06/1967, une nouvelle Constitution est adoptée sous la Deuxième République.
La Présidence de la RDC la classe également parmi les textes constitutionnels ayant régi le pays.
1971–1974 — Le Zaïre
En 1971, le pays devient le Zaïre. Puis, le 15/08/1974, une nouvelle Constitution est adoptée sous la présidence de Mobutu Sese Seko. Celle-ci sera ensuite révisée en 1978 et en 1990.
1990–1994 — La période de transition
Après les changements politiques intervenus en 1990, le pays entre dans une période de transition au cours de laquelle plusieurs textes constitutionnels sont élaborés.
En 1992, la Conférence Nationale Souveraine élabore un projet de Constitution destiné à instaurer une Troisième République. Toutefois, ce projet ne sera jamais pleinement mis en œuvre en raison des crises politiques de l’époque.
La Présidence de la RDC mentionne également la Constitution de la Transition de 1992 parmi les textes constitutionnels ayant marqué l’histoire institutionnelle du pays.
1997 — Après la chute de Mobutu
Après la chute de Mobutu en 1997, le pays reprend le nom de République démocratique du Congo.
2003 — La Constitution de transition
À la suite des accords de paix et du Dialogue intercongolais, la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 est adoptée. Elle devait régir le pays jusqu’à la mise en place d’institutions légitimes issues des élections.
2006 — La Constitution actuellement en vigueur
Le 18/02/2006, le président Joseph Kabila promulgue la Constitution approuvée par le peuple par référendum.
Il s’agit de la Constitution fondamentale actuellement en vigueur en RDC, bien qu’elle ait été modifiée par la Loi n° 11/002 du 20/01/2011. La Présidence de la RDC continue de la présenter parmi les principaux textes constitutionnels du pays.
- Que dit la Constitution actuelle de la RDC sur la nationalité ?
La réponse essentielle se trouve dans l’article 10 de la Constitution.
Celui-ci dispose que :
«« La nationalité congolaise est une et exclusive. »»
La Constitution précise également que la nationalité peut être d’origine ou acquise dans les conditions prévues par la loi, et qu’est Congolais d’origine toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo au moment de l’indépendance.
Cette disposition revêt une importance particulière : la Constitution ne dit pas que le fait de parler kinyarwanda, d’être Tutsi ou de se définir comme Munyamulenge entraîne automatiquement la perte de la nationalité congolaise.
Elle retient plutôt comme critère l’appartenance aux groupes ethniques, aux populations et au territoire qui constituaient le Congo au moment de l’indépendance.
- Les articles 11, 12 et 13 : l’égalité entre les Congolais
Trois autres dispositions constitutionnelles sont particulièrement importantes.
L’article 11 dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
L’article 12 affirme que tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
L’article 13 est encore plus important lorsqu’il s’agit de la question ethnique. Il interdit qu’un Congolais fasse l’objet de discrimination notamment dans l’éducation, l’accès aux fonctions publiques ou dans tout autre domaine en raison de son origine familiale, de son lieu de résidence, de son ethnie, de sa tribu ou de son appartenance à une minorité culturelle ou linguistique.
Autrement dit, la Constitution actuelle de la RDC ne permet pas de déclarer qu’une personne n’est pas Congolaise simplement en raison de son ethnie ou de sa langue, afin de lui retirer les droits attachés à la citoyenneté congolaise.
- Que disent les lois sur les Banyamulenge ?
C’est précisément cette question qui, depuis plusieurs décennies, place les Banyamulenge au cœur des débats politiques et juridiques.
Historiquement, les Banyamulenge du Sud-Kivu sont souvent présentés comme une communauté congolaise parlant le kinyarwanda et appartenant à la communauté tutsi.
Les États-Unis ont également, dans plusieurs documents anciens, utilisé le terme Banyamulenge pour désigner des Tutsi du Sud-Kivu possédant la nationalité congolaise, même si la question de leur nationalité a fait l’objet de controverses à différentes périodes.
Pendant les guerres et les conflits de la fin des années 1990 et du début des années 2000, la question de la nationalité des Banyamulenge est devenue l’une des questions majeures du débat national.
Un rapport du gouvernement américain publié en 2002 indiquait qu’à cette époque, le gouvernement congolais ne reconnaissait pas la nationalité de certaines personnes établies depuis longtemps au Congo, notamment des Banyamulenge. Le même rapport relevait cependant que les négociations de paix de Sun City avaient permis de rechercher un compromis en vue d’une solution fondée davantage sur l’unité nationale.
- Les lois de 1972 et de 1981 : le tournant dans la question de la nationalité
Le 05/01/1972, la Loi n°72-002 relative à la nationalité zaïroise est adoptée.
Cette loi définissait les critères de la nationalité zaïroise, notamment en établissant des liens entre la nationalité et les personnes ou les ascendants ayant un rapport avec les populations établies sur le territoire qui constituait le Zaïre avant l’indépendance.
Un élément particulier de cette loi concernait les personnes originaires du Rwanda-Urundi qui avaient été installées au Kivu avant le 01/01/1950, en leur reconnaissant la nationalité dans les conditions prévues par la loi.
Mais en 1981, la situation change.
Le 29/06/1981, la Loi n°81-002 sur la nationalité zaïroise est adoptée.
Son article 4 recule considérablement la date de référence, en la fixant au 01/08/1885, c’est-à-dire à la période correspondant aux frontières du Congo Free State.
Cette modification aura des conséquences importantes sur les débats relatifs à la nationalité, particulièrement pour les populations vivant dans les zones frontalières.
- Pourquoi l’année 1885 est-elle importante ?
L’année 1885 est liée à l’histoire de la délimitation du Congo Free State après la Conférence de Berlin.
Mais un élément essentiel doit être précisé :
Les frontières de 1885 ne constituent pas un critère permettant de définir l’identité ethnique des populations.
Les frontières sont des lignes établies dans un contexte politique et colonial. Des populations qui vivaient déjà dans une même région avant l’établissement de ces frontières pouvaient se retrouver de part et d’autre d’une nouvelle frontière.
C’est pourquoi l’histoire des frontières ne doit pas être automatiquement transformée en preuve permettant de déterminer si une personne est Congolaise ou non.
La loi de 1981 a retenu le 01/08/1885 comme date de référence pour déterminer la nationalité d’origine, mais cette loi a par la suite été remplacée par d’autres dispositions législatives.
- Est-ce en 1910 que le Kivu est entré dans le Congo ?
Il s’agit d’une autre question qui nécessite une attention particulière.
En 1910, d’importants accords ont été conclus entre la Belgique, l’Allemagne et le Royaume-Uni concernant les frontières dans la région des lacs Kivu et Albert.
Les documents historiques relatifs aux frontières indiquent que, le 14/05/1910, la Belgique et le Royaume-Uni ont signé un accord relatif à la frontière entre le Congo et l’Ouganda. Le 11/08/1910, la Belgique et l’Allemagne ont également conclu un accord relatif à la frontière entre le Congo belge et l’Afrique orientale allemande.
Cependant, affirmer que « c’est en 1910 que le Kivu est entré dans le Congo » serait une interprétation excessive de l’histoire.
Au moment de l’indépendance, la Loi fondamentale de 1960 avait déjà intégré le Kivu parmi les six provinces du Congo, dans les frontières de l’État telles qu’elles existaient au 30/06/1960.
L’essentiel est donc de comprendre que les accords de 1910 ont contribué à préciser les frontières internationales de l’époque, mais qu’ils n’ont ni créé les populations vivant au Kivu ni déterminé leur identité ethnique.
- La loi de 2004 : une évolution majeure après les guerres
Après les longues guerres internes, la RDC adopte la Loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.
Cette loi constitue un texte majeur du droit congolais de la nationalité.
Elle repose sur le principe selon lequel la nationalité congolaise est une et exclusive.
Elle établit notamment deux grandes catégories :
- la nationalité congolaise d’origine ;
- la nationalité congolaise acquise ultérieurement selon les procédures prévues par la loi.
Cette loi définit également les modalités de constatation, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.
- Où se rejoignent la Constitution de 2006 et la loi de 2004 concernant les Banyamulenge ?
C’est à ce niveau que la question doit être examinée juridiquement, plutôt qu’à travers les seuls discours politiques.
La Constitution de 2006 dispose qu’est Congolais d’origine toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo au moment de l’indépendance.
De son côté, la loi de 2004 détermine les modalités de constatation, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité.
Par conséquent, le simple fait de dire :
« Cette personne est Tutsi »
ou
« Cette personne parle kinyarwanda »
ne suffit pas, en droit, à établir qu’elle n’est pas Congolaise.
De la même manière, le fait qu’une personne soit Munyamulenge ne remplace pas les preuves et les procédures légalement prévues pour établir sa nationalité.
La question de la nationalité doit être déterminée conformément au droit congolais et non sur la base des déclarations politiques d’une personne.
- Ce que le président Tshisekedi a déclaré au sujet des Banyamulenge
Certaines déclarations du président Félix-Antoine Tshisekedi en 2026 revêtent une importance particulière dans ce débat.
Le 06/05/2026, lors d’un échange avec la presse, Tshisekedi s’est exprimé sur la question des Banyamulenge, déclarant que les Banyamulenge sont des Congolais au même titre que les autres citoyens et qu’il ne tolérerait pas les discriminations visant cette communauté.
Ces déclarations ont été rapportées par des médias ayant suivi l’intervention.
Elles rejoignent une autre initiative menée par le président Tshisekedi à Washington au mois de février 2026, lorsqu’il a reçu une délégation de jeunes issus de la communauté banyamulenge. Selon la Présidence de la RDC, ces jeunes ont échangé avec le chef de l’État sur la paix, l’unité nationale et la nécessité de ne pas instrumentaliser leur communauté dans les conflits armés.
Il convient toutefois d’apporter une précision concernant les interventions du président Tshisekedi au mois de juin 2026.
Au cours de ce mois, Tshisekedi a prononcé plusieurs discours et accordé plusieurs interventions, notamment lors de son séjour à Houston, aux États-Unis, le 17/06, ainsi que dans son message à la nation daté du 29/06 et diffusé le 30/06/2026.
Dans son message à l’occasion du 66e anniversaire de l’indépendance, le président Tshisekedi a insisté sur l’unité nationale, la sécurité des populations de l’Est, la souveraineté nationale ainsi que le respect des institutions et des lois.
- Ce que Tshisekedi a déclaré en juin sur l’unité des Congolais
Dans son message du 29/06/2026, le président Tshisekedi a insisté sur la nécessité de préserver l’unité nationale et de mener les débats politiques dans le respect du cadre légal.
Il a déclaré que, dans un État démocratique, aucune question présentant un intérêt pour la nation ne devrait être interdite de discussion, tout en soulignant que les débats portant sur les lois fondamentales du pays, notamment la Constitution, ne devraient pas être menés dans la précipitation ou en dehors du cadre légal.
Il a également présenté la sécurité des populations de l’Est comme l’une des priorités de son action, dans un contexte marqué par les conflits armés, les déplacements de populations et les violences persistantes dans cette partie du pays.
Cela permet de mieux comprendre son orientation politique : il insiste sur l’unité des Congolais dans leur ensemble, tandis que la question de la nationalité, particulièrement celle des Banyamulenge, demeure l’un des dossiers majeurs nécessitant des réponses fondées sur le droit et l’histoire.
- L’UDPS veut modifier la Constitution et s’inspirer des travaux de 1992
En 2026, les débats autour de la Constitution de la RDC ont pris une nouvelle ampleur.
La direction de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS/Tshisekedi) a régulièrement réaffirmé sa volonté de modifier la Constitution actuelle du 18/02/2006.
Le porte-parole et plusieurs hauts responsables du parti UDPS ont indiqué que la formation politique souhaite apporter d’importantes modifications à la Constitution et que le projet constitutionnel élaboré pendant la Conférence Nationale Souveraine de 1992 pourrait constituer une référence importante pour l’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel.
Le 25/05/2026, le secrétaire général de l’UDPS et président intérimaire du parti, Augustin Kabuya, a déclaré que sa formation politique souhaitait modifier la Constitution et qu’elle entendait s’appuyer sur les travaux réalisés pendant la Conférence Nationale Souveraine de 1992.
Kabuya a également affirmé que l’UDPS ne soutenait pas la Constitution actuelle et qu’elle souhaitait que la population participe à la décision concernant sa modification.
En mars 2026, Kabuya avait déjà déclaré que l’UDPS maintenait son projet de révision constitutionnelle et que cette question faisait depuis un certain temps l’objet de discussions au sein des instances du parti.
Le 08/08/2026, Kabuya a de nouveau réaffirmé la volonté de l’UDPS de modifier la Constitution, affirmant que certaines dispositions du texte actuel créaient des limites entre le président de la République et son parti.
En ce qui concerne la question de la nationalité, ce projet de réforme pourrait contribuer à faire revenir les travaux et les débats constitutionnels de 1992 au centre du débat politique national.
Il convient toutefois de préciser que la Constitution de la Transition de 1992 figure parmi les textes constitutionnels mentionnés dans l’histoire institutionnelle de la RDC ; cela ne signifie pas qu’elle soit aujourd’hui le texte constitutionnel en vigueur dans le pays. La Constitution actuellement applicable est celle du 18/02/2006, modifiée en 2011.
Ainsi, lorsque l’UDPS parle de « restaurer » ou de s’inspirer de la Constitution de 1992, il s’agit, sur le plan politique, de considérer les travaux et les principes de cette période comme une source d’inspiration pour l’élaboration d’un nouveau texte, et non d’affirmer que la Constitution de 1992 est actuellement en vigueur.
- Que disent les États-Unis ?
Les États-Unis suivent depuis plusieurs années les questions liées à la nationalité, à la discrimination et à la sécurité des Banyamulenge et d’autres populations parlant le kinyarwanda en RDC.
Les rapports du U.S. Department of State ont décrit les Banyamulenge comme une communauté tutsi du Sud-Kivu et ont également évoqué les violences, les discriminations et les discours de haine visant cette communauté.
Les rapports américains ont également relevé que la Constitution congolaise interdit les discriminations fondées notamment sur l’ethnie, la tribu ou l’appartenance à une minorité culturelle ou linguistique, tout en soulignant que des tensions ethniques continuent d’exister dans la pratique, particulièrement dans certaines zones de Fizi, Uvira et Mwenga.
Dans les documents juridiques et les débats politiques aux États-Unis, la question des Banyamulenge a ainsi été considérée comme faisant partie d’un problème plus large de sécurité et de droits humains en RDC.
Au sein de la Chambre des représentants des États-Unis, en janvier 2026, un document parlementaire a demandé au secrétaire d’État américain de continuer à suivre les violences visant certaines communautés en RDC, notamment les Banyamulenge, de prendre des mesures contre leurs auteurs et de coopérer avec les dirigeants de la région.
Cela montre que Washington ne considère pas uniquement la question des Banyamulenge comme une affaire intérieure à la RDC, mais qu’elle l’inscrit également dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations ethniques, de la protection des droits humains et de la sécurité régionale dans la région des Grands Lacs.
- La question fondamentale : nationalité ou politique ?
Au fil des décennies, la question des Banyamulenge s’est retrouvée à l’intersection de deux dimensions :
la nationalité et le droit, d’une part ;
et les discours politiques ainsi que les conflits fonciers et sécuritaires, d’autre part.
Ces deux dimensions ne sont pas identiques.
Une personne peut être confrontée à une question individuelle de nationalité devant les institutions compétentes, mais cela ne signifie pas que toute la communauté à laquelle elle appartient doit automatiquement être considérée comme étrangère.
C’est précisément pour cette raison que la Constitution de la RDC consacre l’égalité entre tous les Congolais et interdit les discriminations fondées notamment sur l’ethnie ou la langue.
- Conclusion : ce que dit le droit aujourd’hui
Lorsque l’histoire de la RDC est examinée de 1960 à 2026, quatre éléments essentiels ressortent.
Premièrement : le Congo a accédé à l’indépendance le 30/06/1960, sous le régime de la Loi fondamentale du 19/05/1960, et le Kivu faisait alors partie des six provinces du pays.
Deuxièmement : les lois relatives à la nationalité ont évolué au fil du temps et ont modifié les critères permettant de déterminer qui pouvait être considéré comme Congolais, avec des changements importants en 1964, 1972, 1981 et 2004.
Troisièmement : la Constitution de 2006, toujours en vigueur aujourd’hui, affirme que la nationalité congolaise est une et qu’est Congolais d’origine toute personne appartenant aux groupes ethniques, aux populations et au territoire qui constituaient le Congo au moment de l’indépendance. Elle interdit également les discriminations fondées notamment sur l’ethnie, la tribu ou la langue.
Quatrièmement : en ce qui concerne les Banyamulenge, l’histoire montre que la question de leur nationalité a été utilisée dans les débats politiques et les conflits de la région. Toutefois, le droit actuel doit constituer la base de l’examen de la nationalité individuelle, plutôt que l’ethnie ou la langue utilisées comme critères pour retirer à une personne ses droits.
Du côté du président Tshisekedi, une ligne se dégage de plusieurs de ses déclarations en 2026 : il insiste sur l’unité nationale et la lutte contre les discriminations, alors que les questions relatives à la nationalité et à la sécurité des populations de l’Est continuent d’occuper une place importante dans le débat politique.
Du côté de l’UDPS, le parti au pouvoir continue de réclamer une modification de la Constitution de 2006, et ses responsables ont indiqué que les travaux et le projet élaborés durant la Conférence Nationale Souveraine de 1992 pourraient servir de référence dans l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Du côté des États-Unis, Washington suit depuis plusieurs années la question des Banyamulenge dans le cadre plus large des droits humains, de la lutte contre les discriminations et de la sécurité des populations.
La question fondamentale n’est donc pas seulement :
« Qui sont les Banyamulenge ? »
La question plus importante est la suivante :
Les lois de la RDC continueront-elles à être appliquées de manière égale aux Banyamulenge et à toutes les autres communautés, de telle sorte que la nationalité d’une personne soit déterminée par la loi et les preuves, plutôt que par les discours politiques, l’appartenance ethnique ou l’interprétation d’un responsable ?
Cette question a des conséquences importantes pour l’unité nationale, la paix dans l’Est de la RDC et les relations entre les différents pays de la région des Grands Lacs.
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